Le décret du 13 mars 2021 prévoit désormais que la personne en tutelle peut déposer seule une demande de CNI. Elle doit en informer son tuteur avant le dépôt et le tuteur doit lui délivrer un document attestant qu’il a été informé de cette démarche.
Le tuteur peut toujours déposer lui-même la demande de CNI pour le compte de son proche dont il gère la mesure de tutelle.
Par ailleurs, la personne en tutelle signe seule la CNI. Le tuteur signe la CNI uniquement lorsque la personne en tutelle est dans l’incapacité de signer elle-même.
Une fiche conseils présentant la procédure de délivrance de la CNI à destination des tuteurs familiaux est proposée par l’Unaf
Si vous avez des doutes ou des questions sur l’exercice de la mesure auprès de votre proche, vous pouvez contacter le service «Information Soutien aux tuteurs familiaux» de l’UDAF62 :
📞 0 806 80 20 20
pasdecalais@protegerunproche.fr
Ces conseils sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits (service financé par l’Etat).
